Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) 1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation et de vente des services proposés par Betake, SaaS de gestion et de création de services numériques liés aux supports connectés. Toute commande ou utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 2. Identification du vendeur Betake Entreprise individuelle (micro-entreprise) SIRET : 908 550 429 00017 Adresse : 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France E-mail : support@betake.fr 3. Description des services Betake propose une plateforme SaaS permettant notamment la création, la gestion et l’exploitation de services numériques associés à des supports connectés. Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer le service. 4. Accès au service Le service est accessible via internet à partir d’un appareil compatible et d’une connexion internet. Betake se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement l’accès au service pour des raisons techniques ou de maintenance. 5. Prix et modalités de paiement Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Le cas échéant, le paiement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur la plateforme. Betake se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. 6. Abonnement et résiliation Lorsque le service fonctionne sous forme d’abonnement, celui-ci est souscrit pour une durée indéterminée ou déterminée selon l’offre choisie. L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. Toute période commencée est due sauf mention contraire. 7. Droit de rétractation Conformément à la réglementation applicable aux services numériques, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution du service a commencé avec l’accord exprès de l’utilisateur. 8. Responsabilité Betake s’engage à fournir un service conforme à sa description. Cependant, Betake ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou dommages indirects liés à l’utilisation de la plateforme. 9. Données personnelles Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. 10. Propriété intellectuelle L’ensemble des éléments du service (code, design, marque, contenus) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. 11. Modification des CGV Betake se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante. 12. Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

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